Conditions générales de vente et d'utilisation

Applicables à toute inscription au webinaire « Marché immobilier arménien » proposé par Global Renting Solutions LLC.

1.Identification du prestataire

Le présent site et les services associés sont édités par :

• Global Renting Solutions LLC, société à responsabilité limitée de droit arménien
• Siège social : Erevan, République d'Arménie
• Contact : [email protected]
• Prestataire de paiement : Paddle.com Market Limited (Merchant of Record)

Ci-après désigné « le Prestataire », « nous », ou « Global Renting Solutions ».

2.Objet

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant s'inscrire au webinaire de formation en ligne portant sur l'investissement immobilier en Arménie (« le Service »).

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.Description du Service

Le Service consiste en :

• Un webinaire en direct d'une durée d'environ 90 minutes, diffusé à une date et heure communiquées lors de l'inscription
• Un accès temporaire au replay du webinaire
• La communication de ressources pédagogiques associées (documents, liens, méthodes)

Le Service est de nature exclusivement informative et pédagogique. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement personnalisé, un conseil juridique, fiscal ou financier au sens de la réglementation applicable.

4.Prix et modalités de paiement

Le prix du Service est indiqué en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, sur la page de vente et lors du processus de commande. Le tarif actuel est de 97 € TTC.

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Paddle, qui agit en qualité de Merchant of Record. Paddle collecte, traite et reverse également les taxes applicables selon la juridiction du Client.

La confirmation de commande est envoyée par email dans un délai raisonnable après validation du paiement.

5.Droit de rétractation et politique de remboursement

Notre politique de remboursement complète est détaillée sur la page dédiée : Politique de remboursement.

En résumé :

• Avant la tenue du webinaire : le Client peut demander le remboursement intégral sous 14 jours suivant l'achat, à condition que le webinaire n'ait pas encore été diffusé.
• Après la tenue du webinaire : le Service étant réputé pleinement exécuté, aucun remboursement ne pourra être accordé, quel que soit le motif invoqué.

6.Accès au Service

Après validation du paiement, le Client reçoit par email :

• Une confirmation d'inscription
• Le lien d'accès à la plateforme de diffusion du webinaire
• Les instructions techniques nécessaires à la participation

Il appartient au Client de vérifier ses spams et de s'assurer de la validité de son adresse email au moment de l'achat. Global Renting Solutions ne saurait être tenue responsable d'un défaut de réception résultant d'une erreur de saisie.

7.Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre du Service (support de présentation, vidéos, documents, méthodes, marques, logos) sont la propriété exclusive de Global Renting Solutions ou de ses partenaires.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non transférable et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou communication à un tiers, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites civiles et pénales.

8.Absence de garantie de résultat

Le Service est fourni à titre strictement informatif et pédagogique. Global Renting Solutions ne garantit aucun résultat financier, aucun rendement locatif spécifique, aucune plus-value immobilière, ni aucun retour sur investissement.

Tout investissement immobilier comporte un risque de perte partielle ou totale du capital. Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'investissement et est expressément invité à consulter des professionnels indépendants (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller fiscal) avant toute opération.

9.Responsabilité

La responsabilité de Global Renting Solutions est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné. En aucun cas, Global Renting Solutions ne pourra être tenue responsable :

• De pertes indirectes, immatérielles, financières ou commerciales
• De décisions d'investissement prises par le Client sur la base des informations reçues
• De problèmes techniques indépendants de sa volonté (défaillance internet, panne serveur du prestataire de visioconférence, etc.)

10.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se référer.

11.Force majeure

Global Renting Solutions ne saurait être tenue responsable de tout retard ou impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable (crise sanitaire, coupure généralisée d'internet, décision d'autorité publique, etc.). En cas d'annulation du webinaire pour cas de force majeure, une session de remplacement sera proposée dans les meilleurs délais, ou à défaut, le remboursement intégral sera effectué.

12.Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République d'Arménie.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, les dispositions impératives et protectrices du droit de leur pays de résidence habituelle demeurent applicables lorsqu'elles offrent une protection supérieure.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Erevan (Arménie), sous réserve des dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.

13.Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

[email protected]